Transparence
Conditions générales de vente
Prix, essai, paiement, reconduction, résiliation, rétractation, garanties et médiation : les conditions de l'abonnement Studitout+.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription de l'abonnement payant Studitout+ et les relations contractuelles entre l'éditeur du site https://studitout.fr et tout consommateur au sens du Code de la consommation. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du service.
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'abonnement passée sur le site https://studitout.fr. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande. L'acceptation est requise avant le paiement, notamment au moyen d'une case à cocher dédiée et de la validation du bouton de paiement. Le client peut conserver et imprimer les présentes CGV à tout moment.
Article 2 — Identité du vendeur
L'abonnement est vendu par OLLIVIER YUMA, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont l'établissement principal est situé 12 Kerhandais, 56230 Molac, France (SIREN 844 569 822, SIRET 844 569 822 00027, TVA intracommunautaire FR26844569822). Les coordonnées complètes, l'hébergeur et les prestataires techniques figurent dans les mentions légales. Contact : bonjour@studitout.fr.
Article 3 — Offres et caractéristiques essentielles
Studitout est un service en ligne d'apprentissage de l'anglais assisté par intelligence artificielle. Il est accessible depuis un navigateur internet, après création d'un compte, et ne comporte aucune livraison de bien physique.
- Offre gratuite « Découverte » : 3 leçons par semaine, 20 messages au professeur par jour, parcours et suivi de base, révisions espacées.
- Studitout+ : leçons et messages illimités, contrôle hebdomadaire noté sur 20, export PDF des leçons, révisions espacées personnalisées et accès aux nouveautés.
- Essai : 7 jours d'essai gratuit des fonctionnalités de Studitout+ pour chaque nouveau compte, une seule fois par personne.
Les caractéristiques essentielles du service, ses limitations techniques et son fonctionnement sont présentés sur le site, notamment sur la page des tarifs et dans l'application. Le service ne nécessite aucune installation logicielle ; une connexion internet et un navigateur à jour sont requis.
Article 4 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : 4,99 € par mois ou 39,99 € par an. L'abonnement annuel représente une économie de 19,89 € par rapport à douze mois d'abonnement mensuel, soit environ 33 % sur l'année.
L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est donc facturée, le prix affiché correspond au montant total dû. Si le régime de TVA de l'entreprise évoluait, les prix affichés seraient mis à jour et les factures mentionneraient la TVA applicable.
Les prix peuvent évoluer. Toute modification tarifaire est notifiée au client par e-mail au moins trente (30) jours avant son application et ne s'applique qu'au prochain renouvellement, jamais rétroactivement. Le client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant l'échéance, sans frais ni pénalité. Les éventuelles promotions sont soumises à leurs conditions propres, indiquées au moment de la commande.
Article 5 — Commande et formation du contrat
La commande s'effectue en plusieurs étapes : choix de la formule, prise de connaissance des présentes CGV et de la politique de confidentialité, acceptation, puis paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement est validé et que la confirmation est adressée au client. Une confirmation récapitulant l'essentiel des informations contractuelles (caractéristiques du service, prix total, durée, droit de rétractation) est envoyée par e-mail sur un support durable ; elle vaut preuve de la commande. La langue du contrat est le français.
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le client dispose, avant la conclusion du contrat, des informations précontractuelles suivantes : identité et coordonnées du vendeur, caractéristiques essentielles du service, prix total toutes taxes comprises, durée de l'offre et, le cas échéant, conditions de renouvellement, modalités de paiement, droit de rétractation, garanties légales, modalités de résiliation et coordonnées du médiateur de la consommation. Ces informations figurent sur le site, dans les présentes CGV et dans les CGU, et peuvent être conservées par le client. L'éditeur conserve un exemplaire des conditions applicables à chaque commande.
L'éditeur peut refuser une commande pour un motif légitime et objectivement vérifiable (suspicion de fraude, paiement refusé, compte bloqué). En cas de refus après encaissement, le paiement est intégralement remboursé.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire. Studitout n'étant pas en mesure d'encaisser directement les paiements, les transactions sont traitées par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé. Les données de carte sont saisies sur la page sécurisée de Stripe et ne sont jamais stockées par l'éditeur.
Le paiement est dû à la souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, nous vous informons et vous invitons à mettre à jour votre moyen de paiement ; à défaut de régularisation, l'accès à Studitout+ peut être suspendu puis l'abonnement résilié. Une facture ou un reçu est mis à la disposition du client dans son espace de gestion et par e-mail.
Article 7 — Essai gratuit
Chaque nouveau compte peut bénéficier de 7 jours d'essai gratuit des fonctionnalités de Studitout+. Aucune carte bancaire n'est demandée pour en bénéficier et aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'accès à Studitout+ n'est poursuivi que si le client souscrit expressément un abonnement payant ; à défaut, le compte bascule sur l'offre gratuite. L'essai est limité à une utilisation par personne et ne peut être cumulé avec une autre offre promotionnelle.
Article 8 — Durée, reconduction tacite et résiliation
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un (1) mois ; l'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois. Sauf résiliation, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes identiques.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour l'abonnement annuel, nous informons le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Pour l'abonnement mensuel, le renouvellement intervient chaque mois ; le client peut résilier à tout moment avant la prochaine échéance.
La résiliation peut être demandée à tout moment, sans frais ni justification, en ligne depuis l'espace Mon compte (fonction de résiliation accessible en quelques clics, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation) ou par e-mail à bonjour@studitout.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès à Studitout+ reste ouvert jusqu'à cette date. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire (notamment dans le cadre du droit de rétractation ou des garanties légales). L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client aux CGU ou aux présentes CGV, après information et, lorsque cela est possible, mise en demeure de régulariser.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client peut : (1) écrire à bonjour@studitout.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, ses coordonnées et la formule souscrite ; ou (2) utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, par e-mail ou par courrier à OLLIVIER YUMA, 12 Kerhandais, 56230 Molac, France. Un accusé de réception est adressé au client.
Si le client demande à bénéficier immédiatement de Studitout+ avant la fin du délai de rétractation, il doit donner son accord exprès et renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 1° (services) et 13° (fourniture d'un contenu numérique sans support matériel) du Code de la consommation. Pour un service, cette renonciation ne produit effet que si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai ; pour un contenu numérique fourni sans support matériel, elle produit effet dès que l'exécution a commencé avec cet accord exprès. À défaut d'un tel accord, le client conserve son droit de rétractation pendant les 14 jours. Si le client se rétracte après avoir demandé l'exécution du service avant la fin du délai, il peut être redevable d'un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie (article L221-25).
En cas de rétractation, le remboursement des sommes versées est effectué au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais supplémentaires pour le client.
Article 10 — Remboursements
Les remboursements interviennent notamment en cas d'exercice du droit de rétractation, de défaut de conformité du service au sens des garanties légales, ou de résiliation à l'initiative de l'éditeur pour un motif qui lui est imputable. Sont exclus les remboursements correspondant à des périodes de service déjà écoulées après l'expiration du délai de rétractation, sauf disposition légale contraire ou geste commercial. Les demandes de remboursement s'effectuent par e-mail à bonjour@studitout.fr.
Article 11 — Garanties légales
Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent sans frais pour le consommateur.
Information contractuelle relative aux garanties (article D.211-4 du Code de la consommation) :
- le vendeur répond des défauts de conformité du service numérique fourni au titre du contrat dans les conditions de l'article L224-25-12 du Code de la consommation ;
- en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service (mise à jour, adaptation, correction) et, si celle-ci s'avère impossible, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat ;
- le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service numérique pour agir en garantie de conformité ;
- le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces droits s'exercent sans frais en écrivant à bonjour@studitout.fr ; l'éditeur répond de la mise en œuvre des garanties.
Article 12 — Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes CGV et aux CGU, à fournir des informations exactes, à ne pas partager son compte et à ne pas contourner les limitations techniques ou les quotas. Le client est responsable de ses identifiants et de l'usage de son compte.
Article 13 — Responsabilité
L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et dans les conditions des présentes CGV. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, de panne d'un prestataire technique ou d'un usage non conforme du service par le client. Les présentes dispositions ne limitent ni les garanties légales dues au consommateur, ni les droits reconnus par les articles L221-18 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ni la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits. Les données de paiement sont traitées par Stripe, qui agit comme prestataire indépendant pour la fourniture du service de paiement.
Article 15 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, une facture, un paiement ou un remboursement, écrivez à bonjour@studitout.fr. Nous accusons réception des réclamations et nous nous efforçons d'y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Le client est invité à conserver ses échanges et justificatifs.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, et après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'éditeur sans obtenir de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'éditeur :
- Médiateur : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Site internet : www.cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et s'effectue dans les conditions prévues par le règlement de la médiation. Les modalités pratiques sont détaillées sur la page Médiateur de la consommation.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris, le cas échéant, la médiation de la consommation), le consommateur peut saisir, au choix : la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du domicile de l'éditeur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Formulaire conforme à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, à compléter et à renvoyer à l'éditeur si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de OLLIVIER YUMA — 12 Kerhandais, 56230 Molac, France — bonjour@studitout.fr :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Prestation souscrite : abonnement Studitout+ (formule mensuelle ou annuelle)
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Adresse e-mail associée au compte :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
(*) Rayer la mention inutile.